Où trouver son identifiant fiscal ?

Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle exigence légale doit être intégrée dans tous les contrats de bail. Il s’agit de l’ajout de « l’identifiant fiscal du logement ». Le contrat doit spécifier le numéro de cet identifiant, composé de 12 caractères numériques.

Quels baux sont concernés ?

Selon les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu’un logement est loué nu ou meublé en tant que résidence principale, l’agent immobilier est tenu de conclure avec le locataire un bail conforme à un modèle réglementaire (Articles 3 et 25-3).

Ce modèle est détaillé dans les annexes 1 (location nue) et 2 (location meublée) d’un décret daté du 29 mai 2015 (Décret 2015-587).

Cette obligation s’applique à tous les contrats de location nue ou meublée en tant que résidence principale, conformément à la loi du 6 juillet 1989.

Cependant, cette exigence ne concerne pas :

• Les baux de mobilité.
• Les colocations, formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et un bailleur.
• Les baux commerciaux, saisonniers ou professionnels.

1) Connectez-vous sur le site impots.gouv.fr :

2) Selon votre situation, connectez-vous à votre espace particulier ou professionnel :

3) Cliquez sur l’onglet :

➡️Pour l’espace particulier cliquez sur « Biens immobiliers ». 

➡️Pour l’espace professionnel cliquez sur « Démarches » puis « Gérer mes biens immobiliers ».

4) Cliquez sur « Consulter » sur le bien concerné  :

Si vous avez plusieurs biens, attention à choisir celui qui est concerné par votre demande et à choisir le local d’habitation et non les locaux annexes (cave, parking…)

Vous trouverez le numéro fiscal du local en haut du descriptif.