Version du 10 septembre 2025
PRÉAMBULE :
La Société OQORO (ci-après la « Société ») développe, édite et exploite la plateforme « OQORO » (ci-après la « Plateforme »), accessible depuis l'URL https://www.oqoro.com, qui propose les services suivants (ci-après indistinctement désignés les « Prestations » ou les « Services ») :
Étant précisé que, dans ce cadre, OQORO n'agit ni comme agent immobilier, ni comme agent de voyage ou opérateur de la vente de voyages et de séjours au sens des dispositions du Code du tourisme.
Le service OQORO SOLO s'entendant d'un service d'intermédiation, OQORO n'intervient pas en qualité de mandataire des Propriétaires et ne saurait en aucune façon être considéré comme partie aux contrats conclus directement entre ces derniers et les Locataires.
La société OQORO (ci-après la « Société ») est une société par actions simplifiée, au capital de 14.413,50 €, dont le siège social est situé 7 Boulevard Marius Vivier Merle à Lyon (69003), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 848 038 980 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR79848038980.
En utilisant la Plateforme, le Propriétaire reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Services, les accepte sans réserve, et s'engage à les respecter.
Pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes, les termes et expressions visés ci-après signifient, qu'ils soient précédés d'une lettre majuscule ou minuscule, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :
« Annonce » : désigne toute offre de location longue durée d'un logement, qu'il soit vide ou meublé, en individuel ou colocation, référencée sur la Plateforme par un Propriétaire. Étant précisé que le contenu de l'annonce ainsi que ses modalités de dépôt et de référencement sur la Plateforme sont définis à l'Annexe 1 ;
« Compte Propriétaire » : désigne le compte individuel d'un Propriétaire lui permettant, après s'être identifié, d'accéder sur la Plateforme aux Services, ainsi qu'aux données qui leurs sont rattachées. Il donne également accès à un espace personnel mis à disposition du Propriétaire sur la Plateforme pour gérer ses Données personnelles, configurer et accéder aux Services souscrits ;
« Conditions Générales d'Utilisation et de Services » ou « CGUS » : désignent les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la Plateforme, régissant l'utilisation de celle-ci et que tout Propriétaire doit accepter lors de sa navigation ou de son inscription sur la Plateforme, ainsi que les conditions contractuelles encadrant la fourniture des Services par OQORO aux Propriétaires ;
« Données Propriétaire » : désignent toutes les données saisies, enregistrées, ajoutées, partagées, communiquées par le Propriétaire dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, telles que des photographies, des visites virtuelles, des commentaires, des descriptions détaillées, des Données à caractère personnel, sans que la liste ci-avant ne soit exhaustive ;
« Données Personnelles » ou « Données à caractère personnel » : désignent les données qui, au sens de la directive 95/46/CE et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;
« Frais de réservation » : désignent les frais payés par le Locataire lors de la réservation d'un logement via la Plateforme, dans l'hypothèse dans laquelle sa candidature serait validée par le Propriétaire ;
« Identifiant » : désigne l'identifiant du Propriétaire et le mot de passe choisi par ses soins lors de la création de son Compte Propriétaire, ou modifié au cours de son utilisation de la Plateforme ;
« Locataire » : désigne toute personne physique à la recherche d'un logement en location longue durée et disposant d'un compte sur la Plateforme ;
« Plateforme » : désigne la Plateforme développée, éditée et exploitée par la Société, accessible à l'adresse URL : https://www.oqoro.com, et mise à disposition du Propriétaire par le biais d'internet. La Plateforme regroupe l'ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés au Propriétaire ;
« Politique de Confidentialité » : désigne la politique de traitement des Données à caractère personnel de la Société. Celle-ci est accessible à l'adresse ci-après : https://www.oqoro.com/pages/politique-confidentialite
« Politique en matière de cookies » : désigne la politique de gestion des cookies de la Société. Celle-ci est accessible à l'adresse ci-après : https://www.oqoro.com/pages/politique-cookies
« Prestataire de Service de Paiement » ou « PSP » : désigne la société, détentrice d'un agrément bancaire, fournissant, par l'intermédiaire de la Société, des services de paiement au Propriétaire afin de lui permettre d'encaisser, dans les conditions visées à l'article 7.1 ci-après, des sommes qui lui sont dues par le Locataire.
Dans le cadre du Service OQORO SOLO, le PSP de la Société est la société Stripe Payments Europe Limited (SPEL) dont le siège social est situé 1 Grand Canal Street Lower - Grand Canal Dock – Dublin - D02 H210 – Ireland et sa filiale, la société Stripe Technology Europe Limited (STEL), qui assurent l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique. Le règlement via le système de paiement sécurisé Stripe est réalisé sur le site sécurisé de Stripe (www.stripe.com). Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).
« Propriétaire » : désigne la personne physique ou morale propriétaire du logement ainsi que tout gestionnaire locatif habilité, qui publie une Annonce sur la Plateforme et dispose d'un Compte Propriétaire ;
« Services » ou « Prestations » : désignent l'ensemble des fonctionnalités accessibles via la Plateforme, proposées par la Société aux Propriétaires, telles que définies à l'article 6 ci-après ;
« Société » ou « OQORO » : désigne la société OQORO, société par actions simplifiée, au capital de 14.413,50 €, dont le siège social est situé 7 Boulevard Marius Vivier Merle à Lyon (69003), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 848 038 980 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR79848038980, qui développe, édite et exploite la Plateforme.
Les coordonnées d'OQORO sont
Les Mentions Légales sont accessibles sur la Plateforme à l'adresse suivante : https://www.oqoro.com/pages/mentions-legales
Les présentes CGUS, qui régissent les relations entre la Société et les Propriétaires, précisent les règles applicables à l'accès et l'utilisation de la Plateforme pour les Propriétaires, et notamment les modalités de fourniture des Services qui y sont proposés.
Les présentes CGUS régissent les relations entre la Société et le Propriétaire et s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services proposés sur la Plateforme, tels que définis à l'article 6 ci-après. Les présentes CGUS ne régissent pas les relations entre la Société et les Locataires, qui sont soumises aux conditions générales accessibles à l'adresse suivante : https://www.oqoro.com/pages/cgu-locataire.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes CGUS, sauf conditions particulières consenties par écrit par OQORO au Propriétaire ou dans l'hypothèse dans laquelle un contrat de partenariat serait régularisé entre les parties. Les CGUS prévalent sur tout autre document du Propriétaire, sauf accord dérogatoire exprès d'OQORO.
La lecture et l'acceptation sans réserve des CGUS sont impératives et conditionnent l'accès et l'utilisation de la Plateforme. Le Propriétaire prend connaissance des CGUS en cliquant sur l'onglet CGUS situé en bas de chaque page de la Plateforme. Le défaut d'acceptation des CGUS impliquera l'impossibilité pour le propriétaire d'accéder à la Plateforme et de l'utiliser.
La Société permet au Propriétaire de télécharger et d'imprimer les présentes CGUS et l'invite à en conserver une copie. En tout état de cause, les présentes CGUS sont disponibles à tout moment sur chaque page de la Plateforme.
Les présentes CGUS sont applicables tout au long de la navigation et de l'accès à la Plateforme.
Le Propriétaire n'est tenu à aucun engagement de durée et peut, à sa discrétion, fermer son Compte Propriétaire, sauf dans l'hypothèse dans laquelle un contrat de partenariat aurait été conclu avec la Société.
Le Propriétaire comprend et reconnaît que la Société a le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier tout ou partie des présentes CGUS, de mettre à disposition, de supprimer ou de modifier certaines fonctionnalités de la Plateforme, d'intégrer des modifications requises par la loi ou toute autre réglementation applicable, ou tout évènement considéré suffisamment adéquat par la Société pour commander de telles modifications. Le cas échéant, la nouvelle version des Conditions Générales sera disponible sur la Plateforme. Le Propriétaire sera automatiquement lié par ces modifications après en avoir été notifié par la Société.
La Société attire l'attention du Propriétaire sur l'importance de télécharger les CGUS à des fins de documentation, de référence future ou de reproduction à l'identique.
La Plateforme est accessible à tout Propriétaire disposant de la capacité juridique permettant de souscrire aux présentes CGUS.
Pour accéder à la Plateforme, le Propriétaire devra s'assurer de disposer des moyens techniques et de télécommunications, en particulier un accès internet haut débit. Lesdits moyens sont à la charge exclusive du Propriétaire, au même titre que les frais induits par leur utilisation. Le Propriétaire est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que son accès internet.
À cet effet, le Propriétaire reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu'il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
La Société ne sera pas tenue responsable en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.
Enfin, le Propriétaire devra veiller à l'évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour qu'ils puissent s'adapter aux évolutions de la Plateforme.
Le Propriétaire accepte de se conformer aux spécifications techniques relatives au dépôt ou à l'insertion de contenus sur la Plateforme notamment toute limite de poids, taille, dimension, caractère, formatage ou autre relative aux contenus qu'il entendrait déposer sur la Plateforme à quelque titre que ce soit.
Pour plus d'informations sur ces prérequis, le Propriétaire est invité à contacter le service client à l'adresse : https://support.oqoro.com/hc/fr/requests/new ou via son Compte Propriétaire.
6.1.1.1. Description
Dans le cadre du service « OQORO SOLO », la Plateforme met à la disposition du Propriétaire une architecture logicielle et des moyens techniques lui permettant de diffuser son Annonce et d'être mis en relation avec des Locataires.
La Plateforme permet plus spécifiquement au Propriétaire de :
Étant précisé que la mention « OQORO SOLO » figure de manière apparente sur toutes les Annonces publiées sur la Plateforme pour lesquelles la Société n'intervient pas en qualité de gestionnaire locatif.
6.1.1.2. Qualité d'intermédiaire de la Société
Dans le cadre du service OQORO SOLO, la Société met à disposition du Propriétaire une Plateforme lui permettant d'être mis en relation avec des Locataires à la recherche d'un bien.
La Société ne fournit aucun conseil.
La Société est uniquement un intermédiaire entre les Propriétaires et les Locataires et n'est, en conséquence, pas partie au contrat de location conclu le cas échéant par le Propriétaire avec le Locataire à la suite d'une mise en relation par l'intermédiaire de la Plateforme.
La description d'une Annonce OQORO SOLO est établie par le Propriétaire, tout comme le montant de la location, fixé à la discrétion de ce dernier.
L'activité de la Société se limite à faciliter la mise en relation entre Propriétaires et Locataires. La responsabilité de la Société ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre de la conclusion, la non-conclusion, l'exécution, la résolution ou toute autre relation contractuelle entre les Propriétaires et Locataires ou un tiers dont le Propriétaire serait mandataire, ou pour toute autre conséquence, qu'elle qu'en soit la nature, résultant d'un litige entre Propriétaires et Locataires ou un tiers dont l'une des parties serait mandataire.
6.1.2.1. Le service « OQORO »
Dans le cadre du service « OQORO », la Société intervient en qualité de gestionnaire locatif et la mention « Publié par OQORO » figure de manière apparente sous le descriptif des Annonces concernées.
Étant précisé qu'en application des dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite « Loi Hoguet », la location d'un bien par l'entremise d'un agent immobilier est subordonnée à l'établissement d'un mandat écrit de la part du Propriétaire, auquel la Plateforme ne saurait en aucune façon se substituer.
Le service « OQORO » permet au Propriétaire de bénéficier, via la Plateforme, des services ci-après :
Lorsque la Société intervient en qualité de gestionnaire locatif, deux options sont proposées au Propriétaire, à savoir l'option « OQORO PLUS » et l'option « OQORO ULTRA ».
6.1.2.2. L'option « OQORO PLUS »
En cas d'adhésion à l'option « OQORO PLUS », le Propriétaire bénéficie, en sus des services listés à l'article 6.1.2.1 ci-avant, des prestations suivantes :
6.1.2.3. L'option « OQORO ULTRA »
En cas d'adhésion à l'option « OQORO ULTRA », le Propriétaire bénéficie, en sus des services listés aux articles 6.1.2.1 et 6.1.2.2 ci-avant, des prestations suivantes :
Tout Propriétaire souhaitant avoir un accès aux Services proposés par la Plateforme, quelle que soit la nature du/des Services choisi(s), devra préalablement se créer un Compte Propriétaire.
Pour créer son Compte, le Propriétaire doit :
Une fois son compte créé, le Propriétaire y accède en cliquant sur la rubrique « Se connecter », puis en complétant le formulaire avec ses Identifiants. Il pourra alors déposer et gérer ses Annonces, gérer ses Données Propriétaire et les candidatures qui lui sont adressées. Celui-ci pourra également accéder au support de la Plateforme.
Le Propriétaire s'engage à fournir à la Société des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à la Société toute mise à jour nécessaire des informations et contenus communiqués lors de son inscription.
Le Propriétaire est entièrement responsable de l'exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l'ouverture et de la gestion de son Compte Propriétaire.
Le Propriétaire s'engage à ne créer qu'un seul et unique compte sur la Plateforme. La Société décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l'utilisation de comptes multiples pour un seul Propriétaire.
Le Propriétaire est seul autorisé à accéder au Compte et utiliser les Services à l'aide de ses Identifiants. Tout accès au Compte du Propriétaire avec ses Identifiants est réputé de plein droit avoir été effectué par le Propriétaire. En effet, la Société ne dispose pas des moyens techniques permettant de s'assurer de l'identité des personnes ayant accès à la plateforme à partir d'un Compte et ne saurait, qui plus est, être tenue pour responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Propriétaire.
Toute perte des Identifiants d'un Propriétaire et leurs conséquences relève de la seule responsabilité du Propriétaire. Ce dernier s'engage à en informer la Société dans les plus brefs délais via la procédure de renouvellement de ses Identifiants, en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié ? », accessible via la rubrique « Se Connecter ».
Dans le cas où un Propriétaire divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, la Société pourra alors supprimer son Compte Propriétaire sans préavis ni indemnité, dans les conditions fixées à l'article 10.2 ci-après.
Dans le cadre du Service OQORO SOLO, une fois la candidature du Locataire validée par le Propriétaire, ce dernier se doit de procéder à l'ouverture d'un compte de paiement auprès de la société Stripe Payments Europe Limited (SPEL) et sa filiale Stripe Technology Europe Limited (STEL), dont il devra accepter les Conditions Générales, accessibles à l'adresse URL : https://stripe.com/fr/legal/ssa, pour pouvoir bénéficier des services de paiement.
L'ouverture d'un compte de paiement auprès du PSP est obligatoire. À défaut, le montant du dépôt de garantie ainsi que celui du premier loyer ne pourront être reversés au Propriétaire.
Afin de permettre au PSP de se conformer à ses obligations en matière de lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent, aux lois et réglementations applicables et aux exigences KYC (« Know Your Customer »), le Propriétaire s'engage, lors de la conclusion du contrat avec le PSP, et par la suite à première demande du PSP, à fournir des informations sur lui-même, ses activités et ses éventuels actionnaires.
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, le Propriétaire a vocation à percevoir des sommes issues de paiement en ligne.
Toutes les transactions sont effectuées via le PSP, tel que défini à l'article 1 ci-avant.
Les transactions sont sécurisées et toutes les informations échangées pour traiter les paiements sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).
Les informations bancaires ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par la Société qui n'a jamais accès aux informations confidentielles afférentes aux moyens de paiement, celles-ci étant directement communiquées au PSP.
Le processus de paiement des Frais de réservation s'opère en deux temps :
Étape 1 — Pré-autorisation lors de la candidature
Lors du dépôt de sa candidature sur une Annonce SOLO, le Locataire autorise une pré-autorisation bancaire d'un montant correspondant aux Frais de réservation affichés sur la page de l'Annonce. Cette pré-autorisation permet de réserver le montant sur la carte bancaire du Locataire sans procéder à un débit immédiat. Sa carte bancaire est sauvegardée concomitamment.
Étape 2 — Débit lors de la validation par le Propriétaire
La pré-autorisation est convertie en débit effectif dès lors que le Propriétaire valide le dossier du Locataire et manifeste sa volonté de lui faire signer un bail. Ce débit intervient indépendamment de la conclusion effective du contrat de bail entre le Locataire et le Propriétaire.
En cas de non-validation du dossier par le Propriétaire, la pré-autorisation est annulée et aucun débit n'est effectué.
Quarante-huit heures (48 H) après l'emménagement effectif du Locataire, le Propriétaire percevra, via son compte de paiement ouvert dans les livres du PSP, le montant correspondant au dépôt de garantie ainsi qu'au premier loyer.
Dans le cadre des Services OQORO, OQORO PLUS et OQORO ULTRA, toute somme due par le Locataire au Propriétaire, de quelque nature qu'elle soit, lui sera reversée par la Société, suivant les modalités précisées dans le mandat de gestion locative régularisé entre le Propriétaire et la Société.
Lors du dépôt de son Annonce, le Propriétaire garantit, d'une part, être le propriétaire du logement concerné ou en être le gestionnaire locatif habilité et, d'autre part, disposer des droits patrimoniaux sur les Données Propriétaire afin que celles-ci puissent être régulièrement diffusées sur la Plateforme et, éventuellement, sur des sites tiers partenaires.
En outre, chaque Propriétaire a pour obligation de :
Enfin, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, le Propriétaire s'engage à ne pas diffuser de message ou information :
Il est en outre rappelé que le Propriétaire est seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des informations, données et contenus qu'il transmet aux fins et dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.
Le Propriétaire est responsable de toutes les informations qu'il choisit de mettre en ligne sur la Plateforme.
En cas de manquements du Propriétaire à ses obligations au titre des présentes CGUS, ce dernier est responsable des dommages causés par lui à la Société ou aux tiers. À ce titre, le propriétaire s'engage à garantir la Société contre l'ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature qui pourraient en résulter et à l'indemniser des dommages, frais ou indemnités quelconques y afférents.
Plus globalement, dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, chaque Propriétaire s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGUS.
En outre, chaque Propriétaire a pour obligation de :
Chaque Propriétaire s'engage, quelle que soit la nature du Service choisi, à finaliser la réservation via la Plateforme et s'interdit, dès lors, de donner à bail au Locataire le logement objet de l'Annonce sans l'entremise de la Plateforme.
Dans l'hypothèse dans laquelle le Propriétaire mis en relation avec le Locataire par l'intermédiaire de la Plateforme régulariserait la réservation hors Plateforme, celui-ci serait tenu au règlement de Frais de réservation, en lieu et place du Locataire et à hauteur du montant dont aurait dû s'acquitter le Locataire. Le Propriétaire verra en outre son Compte Propriétaire définitivement fermé.
Le Propriétaire, qui génère des revenus sur la Plateforme, est dûment informé qu'il doit s'acquitter de ses obligations fiscales au titre des loyers perçus et, qu'à ce titre, des obligations déclaratives auprès des autorités compétentes lui incombent.
Quel que soit le Service choisi, le propriétaire est seul responsable de ses obligations légales.
À cet effet, des informations d'ordre général peuvent être retrouvées notamment aux adresses suivantes :
Étant rappelé que les renvois vers ces liens sont donnés à titre purement indicatif et ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l'administration et de la jurisprudence.
La Société recommande à tout Propriétaire de se rapprocher des administrations compétentes ou d'un conseil spécialisé en cas de doute.
La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit accessible et opérationnelle à tout moment. Cependant, la Société est tenue, à cet égard, à une obligation de moyens, n'offrant aucune garantie de continuité des Services.
En particulier, la Société se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité de la Plateforme, et ce compris en cas de force majeure, de maintenance curative et/ou évolutive prévue ou non, de mises à jour ou d'améliorations techniques, de réparations d'urgence de la Plateforme, pour en faire évoluer son contenu et/ou sa présentation, ou en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la Société.
Toutefois, la Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d'interruption. En cas d'interruption planifiée, celle-ci sera notifiée au moyen d'un avertissement figurant sur la plage d'accueil de la Plateforme ou par tout autre procédé.
De surcroît, le Propriétaire déclare connaître les caractéristiques et les limites d'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter et envoyer des données et les risques liés à la sécurité des communications. À cet effet, il reconnaît notamment que :
En cas de dysfonctionnement avéré de la Plateforme, la Société s'engage à analyser la/les erreurs identifiées et à la/les corriger dans les plus brefs délais.
En toute hypothèse, la Société ne saurait être tenue pour responsable :
Le Propriétaire reconnaît et accepte que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour toutes conséquences dans la réalisation des Services par la Société découlant de fausses informations ou d'informations incomplètes communiquées par le Propriétaire.
En outre, la Société se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la Plateforme et les Services qui y sont disponibles, d'intégrer des modifications requises par la loi, ou toute autre réglementation applicable, ou tout évènement considéré suffisamment adéquat par la Société pour commander de telles modifications.
Enfin, la Plateforme peut renvoyer vers des sites Internet édités et gérés par des tiers. La Société n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume aucune responsabilité à leur égard. La décision de consulter ces sites relève de la pleine et entière responsabilité du Propriétaire.
Dans le cadre du Service « OQORO SOLO », la Société agit en qualité d'intermédiaire et ne saurait en aucune façon se substituer aux conseils et prestations d'un professionnel de l'immobilier et/ou du droit.
En conséquence, le Propriétaire est seul responsable :
Enfin, la Société n'est tenue par aucune obligation de résultat, aucune garantie de réservation du logement ne pouvant être fournie au Propriétaire.
Sauf dans l'hypothèse dans laquelle un contrat de partenariat aurait été régularisé, le Propriétaire peut supprimer son Compte Propriétaire à tout moment, sans avoir à justifier de motifs. À cet effet, celui-ci devra adresser sa demande de suppression de compte via le formulaire de contact accessible sur la Plateforme à l'adresse : https://support.oqoro.com/hc/fr/requests/new
La Société procédera à une désactivation du Compte Propriétaire dans les plus brefs délais et adressera au Propriétaire un email lui confirmant la fermeture de son Compte. La/les Annonce(s) du Propriétaire sera(ont) alors automatiquement déréférencée(s).
En cas de manquement grave du Propriétaire aux présentes CGUS ou afin de se conformer à toute injonction judiciaire, loi ou règlement, la Société se réserve le droit de fermer un Compte Propriétaire sans préavis ni mise en demeure, et ce, sans préjudice des autres dispositions des CGUS applicables.
À cet égard, constituent un tel manquement grave, sans que la liste ci-après ne soit exhaustive, la déclaration par le Propriétaire d'informations inexactes ou manifestement douteuses, l'absence de réponse par le Propriétaire aux demandes d'information de la Société, la diffusion d'une Annonce contrevenant à la législation locative en vigueur…
Dans l'hypothèse de tout autre manquement du Propriétaire aux CGUS, la Société peut suspendre son compte pendant la durée nécessaire aux vérifications menées par la Société. Tout naturellement, le Propriétaire sera informé d'une telle mesure et invité à prendre contact avec la Société par email afin d'obtenir des informations et faire valoir ses éventuelles observations et/ou apporter la preuve qu'il a été remédié au manquement. En cas de manquement non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de cette notification, la Société pourra notifier la fermeture du Compte Propriétaire.
Le Propriétaire sera informé par email de la confirmation de la fermeture de son Compte Propriétaire.
Sans préjudice des actions judiciaires qui pourraient être engagées par des tiers, la fermeture du Compte Propriétaire intervient sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Société en réparation des préjudices subis par elle du fait de tels manquements.
Si, après validation de sa candidature par le Propriétaire, le Locataire décide de ne pas donner suite à la location et de ne pas signer de bail, les Frais de réservation restent intégralement acquis à la Société. La mise en relation ayant été effectuée et le service rendu, aucun remboursement ne pourra être sollicité par le Locataire de ce chef.
Si, après avoir validé la candidature du Locataire et manifesté sa volonté de conclure un bail, le Propriétaire renonce à la location sans motif légitime imputable au Locataire, les Frais de réservation sont intégralement remboursés au Locataire par la Société dans les meilleurs délais. Le Propriétaire sera alors tenu de verser à la Société les Frais de réservation en lieu et place du Locataire.
Le Propriétaire devra répondre d'une annulation du Locataire, suite à l'emménagement de ce dernier, qui résulterait de l'un des motifs ci-après :
Dans les hypothèses ci-avant, les Frais de réservation seront restitués au Locataire et le Propriétaire s'en trouvera, in fine, redevable envers la Société.
En outre, le montant du dépôt de garantie et le montant du premier loyer ne seront pas versés au Propriétaire. Dans le cas où ceux-ci lui auraient été versés à la date de l'annulation du Locataire, il appartiendra au Propriétaire de les restituer à la Société, qui se chargera de les rembourser au Locataire.
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, les Propriétaires sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.
Tout Propriétaire déposant un contenu par l'intermédiaire de la Plateforme garantit qu'il a les droits patrimoniaux nécessaires permettant de faire une représentation ou reproduction de tous les contenus et en tiendra la Société indemne.
En vue de l'exécution des présentes CGUS, tout Propriétaire cède une licence gratuite et non exclusive à la Société, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter, diffuser sur des sites tiers partenaires et mettre à disposition du public lesdits contenus, incluant notamment les contenus protégés par le droit d'auteur ainsi que tout autre signe distinctif visible en vue de l'exécution des présentes CGUS. Cette licence sera valable pendant toute la durée de l'utilisation de la Plateforme en vertu des présentes et dans le monde entier.
La Société ne pourra néanmoins pas être tenue responsable de la copie du contenu par tout utilisateur naviguant sur la Plateforme qui enfreindrait ses CGUS.
Le Propriétaire reconnaît les droits de propriété intellectuelle de la Société sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférant et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l'exception des contenus publiés par les Propriétaires et Locataires, sont la propriété intellectuelle exclusive de la Société et ne peuvent pas être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de la part de celle-ci sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse de la Société, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
En particulier, la Société interdit expressément en tant que producteur de base de données :
L'acceptation des présentes CGUS vaut reconnaissance par les Propriétaires des droits de propriété intellectuelle de la Société et engagement à les respecter.
La Société collecte et traite les données à caractère personnel relatives au Propriétaire dans le cadre de l'Utilisation de la Plateforme et des Services. Ces données à caractère personnel sont traitées par la Société conformément à sa Politique de Confidentialité, et dans le respect des réglementations en vigueur et notamment du Règlement Général relatif à la Protection des Données Personnelles, n°2016/679 (« RGPD ») et de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée (« LIL »).
La collecte et le traitement de ces données sont nécessaires à l'exécution des Services, afin de permettre au Propriétaire d'accéder à son Compte Propriétaire et d'améliorer les Services.
Pour plus d'informations sur la façon dont les données personnelles des Propriétaires sont collectées et traitées par la Société et connaître l'étendue de ses droits et la façon de les exercer, le Propriétaire est invité à consulter la Politique de Confidentialité ainsi que la Politique en matière de cookies.
La Société peut céder les présentes CGUS ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, sans accord préalable et écrit du Propriétaire, notamment en cas de cession de branche d'activité, de fusion, d'absorption, de transfert du fonds de commerce, de scission ou de toute opération entraînant un changement de cocontractant.
Le cessionnaire sera alors entièrement subrogé dans les droits et obligations de la Société résultant des présentes CGUS.
Le fait, pour la Société de ne pas faire application, de ne pas exiger l'application ou de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des dispositions des présentes CGUS ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre et/ou demander réparation pour tout manquement à cette disposition.
Si l'une quelconque des stipulations des CGUS est tenue pour nulle ou non valide et déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d'effet équivalent, que les parties s'engagent à négocier de bonne foi.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGUS découle d'un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGUS et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGUS.
Si l'empêchement est définitif, les CGUS sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d'un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, la Société s'efforcera d'informer le Propriétaire dès que possible.
LES PRÉSENTES CGUS AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE PROPRIÉTAIRE ET LA SOCIÉTÉ SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de différend survenant entre la Société et un Propriétaire au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes CGUS, les Parties s'efforceront de le régler à l'amiable.
Dans un tel cas de figure, le Propriétaire est tout d'abord invité à contacter le service client de la Société via le formulaire de contact de la Plateforme, accessible à l'adresse : https://support.oqoro.com/hc/fr/requests/new.
À défaut d'issue amiable, le différend sera confié à la juridiction matériellement et territorialement compétente.
Il appartient au Propriétaire d'indiquer :
Les informations devant être renseignées par le Propriétaire et les documents devant être communiqués par ce dernier à la Société, aux fins de diffusion de son/ses Annonce(s), figurent dans le mandat de gestion locative régularisé avec la Société.
L'Annonce du Propriétaire est publiée sur la Plateforme.
Celle-ci peut également être publiée sur des sites tiers partenaires de la Société. Étant précisé que la diffusion sur des sites tiers n'est ni automatique, ni systématique.
En acceptant la diffusion de son Annonce sur la Plateforme, le Propriétaire en accepte la multidiffusion sur des sites tiers partenaires.