Version du 19 septembre 2025
PRÉAMBULE :
La Société OQORO (ci-après la « Société ») développe, édite et exploite la plateforme « OQORO » (ci-après la « Plateforme »), accessible depuis l'URL https://www.oqoro.com, qui propose les services suivants (ci-après indistinctement désignés les « Prestations » ou les « Services ») :
Le service OQORO SOLO s'entendant d'un service d'intermédiation, la Société n'intervient ni comme agent immobilier ni en qualité de mandataire des Propriétaires. Aussi, la Société ne saurait en aucune façon être considérée comme partie aux contrats conclus directement entre les Locataires et les Propriétaires.
La société OQORO (ci-après la « Société ») est une société par actions simplifiée, au capital de 14.413,50 €, dont le siège social est situé 7 Boulevard Marius Vivier Merle à Lyon (69003), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 848 038 980 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR79848038980.
En utilisant la Plateforme, le Locataire reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Services, les accepte sans réserve, et s'engage à les respecter.
Pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes, les termes et expressions visés ci-après signifient, qu'ils soient précédés d'une lettre majuscule ou minuscule, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :
« Annonce » : désigne toute offre de location longue durée d'un logement, qu'il soit vide ou meublée, en individuel ou colocation, référencée sur la Plateforme par un Propriétaire ;
« Compte Locataire » : désigne le compte individuel d'un Locataire lui permettant, après s'être identifié, d'accéder sur la Plateforme aux Services, ainsi qu'aux données qui leurs sont rattachées. Il donne également accès à un espace personnel mis à disposition du Locataire sur la Plateforme pour gérer ses Données personnelles, configurer et accéder aux Services souscrits ;
« Conditions Générales d'Utilisation et de Services » ou « CGUS » : désignent les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la Plateforme, régissant l'utilisation de celle-ci et que tout Locataire doit accepter lors de sa navigation ou de son inscription sur la Plateforme, ainsi que les conditions contractuelles encadrant la fourniture des Services par OQORO aux Locataires ;
« Consommateur » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Lorsqu'il est fait référence, dans le cadre des présentes CGUS, aux dispositions du Code de la consommation, celles-ci sont applicables au Locataire ayant la qualité de Consommateur ;
« Données Locataire » : désignent toutes les données saisies, enregistrées, ajoutées, partagées et communiquées par le Locataire dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, et notamment ses Données à caractère personnel, lui permettant de réserver les logements proposés à la location par les Propriétaires ;
« Données Personnelles » ou « Données à caractère personnel » : désignent les données qui, au sens du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;
« Frais de mise en relation » ou « Frais de réservation » : désignent les frais de service perçus par la Société au titre de la mise en relation effectuée dans le cadre du Service OQORO SOLO. Ces frais rémunèrent la Société pour la présentation du dossier du Locataire au Propriétaire, l'accès à la Plateforme et l'accompagnement fourni dans le cadre du processus de candidature. Leur montant est indiqué sur la page de l'Annonce concernée et peut être consulté à tout moment avant le dépôt d'une candidature ;
« Identifiant » : désigne l'identifiant du Locataire et le mot de passe choisi par ses soins lors de la création de son Compte Locataire, ou modifié au cours de son utilisation de la Plateforme ;
« Locataire » : désigne toute personne physique, ayant la qualité de Consommateur, à la recherche d'un logement en location longue durée et disposant d'un compte sur la Plateforme ;
« Plateforme » : désigne la Plateforme développée, éditée et exploitée par la Société, accessible à l'adresse URL : https://www.oqoro.com, et mise à disposition du Locataire par le biais d'internet. La Plateforme regroupe l'ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés au Locataire ;
« Politique de Confidentialité » : désigne la politique de traitement des Données à caractère personnel de la Société. Celle-ci est accessible à l'adresse ci-après : https://www.oqoro.com/pages/politique-confidentialite
« Politique en matière de cookies » : désigne la politique de gestion des cookies de la Société. Celle-ci est accessible à l'adresse ci-après : https://www.oqoro.com/pages/politique-cookies
« Prestataire de Service de Paiement » ou « PSP » : désigne la société, détentrice d'un agrément bancaire, permettant au Locataire, via la Plateforme, d'effectuer des paiements en ligne à destination des Propriétaires et de la Société.
Dans le cadre du Service OQORO SOLO, le PSP de la Société est la société Stripe Payments Europe Limited (SPEL) dont le siège social est situé 1 Grand Canal Street Lower - Grand Canal Dock – Dublin - D02 H210 – Ireland et sa filiale, la société Stripe Technology Europe Limited (STEL), qui assurent l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique. Le règlement via le système de paiement sécurisé Stripe est réalisé sur le site sécurisé de Stripe (www.stripe.com). Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).
« Propriétaire » : désigne la personne physique ou morale propriétaire du logement ainsi que tout gestionnaire locatif habilité, qui publie une Annonce sur la Plateforme ;
« Services » ou « Prestations » : désignent l'ensemble des fonctionnalités accessibles via la Plateforme, proposées par la Société aux Locataires, telles que définies à l'article 6 ci-après ;
« Société » ou « OQORO » : désigne la société OQORO, société par actions simplifiée, au capital de 14.413,50 €, dont le siège social est situé 7 Boulevard Marius Vivier Merle à Lyon (69003), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 848 038 980 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR79848038980, qui développe, édite et exploite la Plateforme.
Les coordonnées d'OQORO sont :
Les Mentions Légales sont accessibles sur la Plateforme à l'adresse suivante : https://www.oqoro.com/pages/mentions-legales
Les présentes CGUS, qui régissent les relations entre la Société et les Locataires, précisent les règles applicables à l'accès et l'utilisation de la Plateforme pour les Locataires, et notamment les modalités de fourniture des Services qui y sont proposés, tels que définis à l'article 6 ci-après.
Les présentes CGUS régissent les relations entre la Société et le Locataire et s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services proposés sur la Plateforme. Les présentes CGUS ne régissent pas les relations entre la Société et les Propriétaires, qui sont soumises aux conditions générales accessibles à l'adresse URL suivante : https://www.oqoro.com/pages/cgu-proprietaire.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes CGUS, sauf conditions particulières consenties par écrit par OQORO au Locataire.
La lecture et l'acceptation sans réserve des CGUS sont impératives et conditionnent l'accès et l'utilisation de la Plateforme. Le Locataire prend connaissance des CGUS en cliquant sur l'onglet CGUS situé en bas de chaque page de la Plateforme. Le défaut d'acceptation des CGUS impliquera l'impossibilité pour le Locataire d'accéder à la Plateforme et de l'utiliser.
La Société permet au Locataire de télécharger et d'imprimer les présentes CGUS et l'invite à en conserver une copie. En tout état de cause, les présentes CGUS sont disponibles à tout moment sur chaque page de la Plateforme.
Les présentes CGUS sont applicables tout au long de la navigation et de l'accès à la Plateforme.
Le Locataire n'est tenu à aucun engagement de durée et peut, à sa discrétion, fermer son Compte Locataire, dans les conditions visées à l'article 10 ci-après.
Le Locataire comprend et reconnaît que la Société a le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier tout ou partie des présentes CGUS, de mettre à disposition, de supprimer ou de modifier certaines fonctionnalités de la Plateforme, d'intégrer des modifications requises par la loi ou toute autre réglementation applicable, ou tout évènement considéré suffisamment adéquat par la Société pour commander de telles modifications. Le cas échéant, la nouvelle version des Conditions Générales sera disponible sur la Plateforme. Le Locataire sera automatiquement lié par ces modifications après en avoir été notifié par la Société.
La Société attire l'attention du Locataire sur l'importance de télécharger les CGUS à des fins de documentation, de référence future ou de reproduction à l'identique.
La Plateforme est accessible à tout Locataire disposant de la capacité juridique permettant de souscrire aux présentes CGUS.
Pour accéder à la Plateforme, le Locataire devra s'assurer de disposer des moyens techniques et de télécommunications, en particulier un accès internet haut débit. Lesdits moyens sont à la charge exclusive du Locataire, au même titre que les frais induits par leur utilisation. Le Locataire est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que son accès internet.
À cet effet, le Locataire reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu'il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
La Société ne sera pas tenue responsable en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.
Enfin, le Locataire devra veiller à l'évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour qu'ils puissent s'adapter aux évolutions de la Plateforme.
Le Locataire accepte de se conformer aux spécifications techniques relatives au dépôt ou à l'insertion de contenus sur la Plateforme notamment toute limite de poids, taille, dimension, caractère, formatage ou autre relative aux contenus qu'il entendrait déposer sur la Plateforme à quelque titre que ce soit.
Pour plus d'informations sur ces prérequis, le Locataire est invité à contacter le service client à l'adresse : https://support.oqoro.com/hc/fr/requests/new ou via son Compte Locataire.
Dans le cadre du service « OQORO SOLO », la Plateforme permet au Locataire de candidater par voie électronique à une Annonce et d'être mis en relation avec le Propriétaire concerné dans l'hypothèse d'une validation de sa demande de réservation.
La Plateforme permet plus spécifiquement au Locataire de :
Étant précisé que la mention « OQORO SOLO » figure de manière apparente sur toutes les Annonces publiées sur la Plateforme pour lesquelles la Société n'intervient pas en qualité de gestionnaire locatif.
Dans le cadre du service OQORO SOLO, la Société met à disposition du Locataire une Plateforme lui permettant d'être mis en relation avec des Propriétaires ayant déposé des Annonces en adéquation avec ses besoins.
La Société ne fournit aucun conseil.
La Société est uniquement un intermédiaire entre les Propriétaires et les Locataires et n'est, en conséquence, pas partie au contrat de location conclu le cas échéant par le Propriétaire avec le Locataire à la suite d'une mise en relation par l'intermédiaire de la Plateforme.
La description d'une Annonce OQORO SOLO est établie par le Propriétaire, tout comme le montant de la location, fixé à la discrétion de ce dernier.
L'activité de la Société se limite à faciliter la mise en relation entre Locataires et Propriétaires. La responsabilité de la Société ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre de la conclusion, la non-conclusion, l'exécution, la résolution ou toute autre relation contractuelle entre les Locataires et Propriétaires ou un tiers dont le Propriétaire serait mandataire, ou pour toute autre conséquence, qu'elle qu'en soit la nature, résultant d'un litige entre Locataires et Propriétaires ou un tiers dont l'une des parties serait mandataire.
Dans le cadre du service « OQORO », la Société intervient en qualité de gestionnaire locatif et la mention « Publié par OQORO » figure de manière apparente sous le descriptif des Annonces concernées.
Étant précisé qu'en application des dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite « Loi Hoguet », la location d'un bien par l'entremise d'un agent immobilier est subordonnée à l'établissement d'un mandat écrit de la part du Propriétaire, auquel la Plateforme ne saurait en aucune façon se substituer.
Le service « OQORO » permet au Locataire de bénéficier, via la Plateforme, des services ci-après :
Tout Locataire souhaitant avoir un accès aux Services proposés par la Plateforme, quelle que soit la nature du/des Services choisi(s), devra préalablement se créer un Compte Locataire.
Pour créer son Compte, le Locataire doit :
Une fois son compte créé, le Locataire y accède en cliquant sur la rubrique « Se connecter », puis en complétant le formulaire avec ses Identifiants. Il pourra alors déposer ses candidatures, gérer ses Données Locataire et s'enquérir du suivi de ses demandes de réservation. Celui-ci pourra également accéder au support de la Plateforme.
Le Locataire s'engage à fournir à la Société des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à la Société toute mise à jour nécessaire des informations et contenus communiqués lors de son inscription.
Le Locataire est entièrement responsable de l'exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l'ouverture et de la gestion de son Compte Locataire.
Le Locataire s'engage à ne créer qu'un seul et unique compte sur la Plateforme. La Société décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l'utilisation de comptes multiples pour un seul Locataire.
Le Locataire est seul autorisé à accéder au Compte et utiliser les Services à l'aide de ses Identifiants. Tout accès au Compte du Locataire avec ses Identifiants est réputé de plein droit avoir été effectué par le Locataire. En effet, la Société ne dispose pas des moyens techniques permettant de s'assurer de l'identité des personnes ayant accès à la plateforme à partir d'un Compte et ne saurait, qui plus est, être tenue pour responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Locataire.
Toute perte des Identifiants d'un Locataire et leurs conséquences relève de la seule responsabilité du Locataire. Ce dernier s'engage à en informer la Société dans les plus brefs délais via la procédure de renouvellement de ses Identifiants, en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié ? », accessible via la rubrique « Se Connecter ».
Dans le cas où un Locataire divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, la Société pourra alors supprimer son Compte Locataire sans préavis ni indemnité, dans les conditions fixées à l'article 10.2 ci-après.
7.1.1. Nature et objet des Frais de mise en relation
Dans le cadre du Service OQORO SOLO, la Société perçoit des Frais de mise en relation en contrepartie de la présentation du dossier du Locataire au Propriétaire, de l'accès à la Plateforme et de l'accompagnement fourni tout au long du processus de candidature.
Ces frais constituent la rémunération exclusive de la Société au titre du Service OQORO SOLO. Leur montant est affiché de manière transparente sur la page de chaque Annonce concernée, avant tout dépôt de candidature.
Toutes les transactions sont effectuées via le PSP. Les informations bancaires communiquées par le Locataire sont directement transmises au PSP et ne sont, à aucun moment, accessibles par la Société. Les paiements sont sécurisés et cryptés grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).
7.1.2. Mécanisme de paiement
Le processus de paiement des Frais de mise en relation s'opère en deux temps :
Étape 1 — Pré-autorisation lors de la candidature
Lors du dépôt de sa candidature sur une Annonce SOLO, le Locataire autorise une pré-autorisation bancaire d'un montant correspondant aux Frais de mise en relation affichés sur la page de l'Annonce. Cette pré-autorisation permet de réserver le montant sur la carte bancaire du Locataire sans procéder à un débit immédiat. À cet effet, le Locataire communique ses données de paiement (numéro de carte, date de validité et cryptogramme visuel) dans l'espace sécurisé prévu à cet effet sur la Plateforme. Sa carte bancaire est sauvegardée concomitamment.
Étape 2 — Débit lors de la validation par le Propriétaire
La pré-autorisation est convertie en débit effectif dès lors que le Propriétaire valide le dossier du Locataire et manifeste sa volonté de lui faire signer un bail. Ce débit intervient indépendamment de la conclusion effective du contrat de bail entre le Locataire et le Propriétaire.
En cas de non-validation du dossier par le Propriétaire, la pré-autorisation est annulée et aucun débit n'est effectué.
7.1.3. Conditions de remboursement
Les Frais de mise en relation sont remboursés au Locataire dans les seuls cas suivants, dès lors que le débit a été effectué :
En dehors des cas expressément prévus ci-dessus, et notamment lorsque le Locataire décide de ne pas donner suite à la location après validation de sa candidature par le Propriétaire, les Frais de mise en relation restent acquis à la Société, le service de mise en relation ayant été rendu.
Pour toute question relative aux conditions de remboursement, le Locataire est invité à contacter le service client de la Société à l'adresse suivante : https://support.oqoro.com/hc/fr/requests/new.
Dans le cadre du Service OQORO, un IBAN virtuel est adressé par la Société au Locataire ; ce dernier s'engageant à verser toute somme due au Propriétaire, de quelque nature qu'elle soit, sur le compte concerné.
En cas de retard de paiement, le Locataire devra s'acquitter des sommes dues au Propriétaire, de quelque nature qu'elles soient :
Chaque Locataire a pour obligation de :
Enfin, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, le Locataire s'engage à ne pas diffuser de message ou information :
Il est en outre rappelé que le Locataire est seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des informations, données et contenus qu'il transmet aux fins et dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.
Le Locataire est responsable de toutes les informations qu'il choisit de mettre en ligne sur la Plateforme.
En cas de manquements du Locataire à ses obligations au titre des présentes CGUS, ce dernier est responsable des dommages causés par lui à la Société ou aux tiers. À ce titre, le Locataire s'engage à garantir la Société contre l'ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature qui pourraient en résulter et à l'indemniser des dommages, frais ou indemnités quelconques y afférents.
Plus globalement, dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, chaque Locataire s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGUS.
En outre, chaque Locataire a pour obligation de :
Chaque Locataire s'engage à finaliser la réservation via la Plateforme et s'interdit, en conséquence, d'adresser toute demande de réservation ou de proposer un quelconque paiement au Propriétaire en dehors de la Plateforme.
Dans l'hypothèse dans laquelle le Locataire mis en relation avec le Propriétaire par l'intermédiaire de la Plateforme régulariserait la réservation hors Plateforme, celui-ci pourra voir ses accès à son Compte Locataire suspendus, voire définitivement fermés, dans les conditions visées à l'article 10 ci-après.
En outre, OQORO serait en droit de facturer au Propriétaire contrevenant une pénalité correspondant au montant des Frais de réservation.
La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit accessible et opérationnelle à tout moment. Cependant, la Société est tenue, à cet égard, à une obligation de moyens, n'offrant aucune garantie de continuité des Services.
En particulier, la Société se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité de la Plateforme, et ce compris en cas de force majeure, de maintenance curative et/ou évolutive prévue ou non, de mises à jour ou d'améliorations techniques, de réparations d'urgence de la Plateforme, pour en faire évoluer son contenu et/ou sa présentation, ou en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la Société.
Toutefois, la Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d'interruption. En cas d'interruption planifiée, celle-ci sera notifiée au moyen d'un avertissement figurant sur la plage d'accueil de la Plateforme ou par tout autre procédé.
De surcroît, le Locataire déclare connaître les caractéristiques et les limites d'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter et envoyer des données et les risques liés à la sécurité des communications. À cet effet, il reconnaît notamment que :
En cas de dysfonctionnement avéré de la Plateforme, la Société s'engage à analyser la/les erreurs identifiées et à la/les corriger dans les plus brefs délais.
En toute hypothèse, la Société ne saurait être tenue pour responsable :
Le Locataire reconnait et accepte que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour toutes conséquences dans la réalisation des Services par la Société découlant de fausses informations ou d'informations incomplètes communiquées par le Locataire.
En outre, la Société se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la Plateforme et les Services qui y sont disponibles, d'intégrer des modifications requises par la loi, ou toute autre règlementation applicable, ou tout évènement considéré suffisamment adéquat par la Société pour commander de telles modifications.
Enfin, la Plateforme peut renvoyer vers des sites Internet édités et gérés par des tiers. La Société n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume aucune responsabilité à leur égard. La décision de consulter ces sites relève de la pleine et entière responsabilité du Locataire.
Dans le cadre du Service « OQORO SOLO », la Société agit en qualité d'intermédiaire et ne saurait en aucune façon se substituer aux conseils et prestations d'un professionnel de l'immobilier.
En conséquence, le Locataire est seul responsable :
Enfin, la Société n'est tenue par aucune obligation de résultat, aucune garantie de réservation du logement ne pouvant être fournie au Locataire.
Le Locataire peut supprimer son Compte Locataire à tout moment, sans avoir à justifier de motifs. À cet effet, celui-ci devra adresser sa demande de suppression de compte via le formulaire de contact accessible sur la Plateforme à l'adresse : https://support.oqoro.com/hc/fr/requests/new
La Société procédera à une désactivation du Compte Locataire dans les plus brefs délais et adressera au Locataire un email lui confirmant la fermeture de son Compte.
En cas de manquement grave du Locataire aux présentes CGUS ou afin de se conformer à toute injonction judiciaire, loi ou règlement, la Société se réserve le droit de fermer un Compte Locataire sans préavis ni mise en demeure, et ce, sans préjudice des autres dispositions des CGUS applicables.
À cet égard, constituent un tel manquement grave, sans que la liste ci-après ne soit exhaustive, la déclaration par le Locataire d'informations inexactes ou manifestement douteuses, la diffusion d'un faux profil, l'absence de réponse par le Locataire aux demandes d'information de la Société ou d'un Propriétaire….
Dans l'hypothèse de tout autre manquement du Locataire aux CGUS, la Société peut suspendre son compte pendant la durée nécessaire aux vérifications menées par la Société. Tout naturellement, le Locataire sera informé d'une telle mesure et invité à prendre contact avec la Société par email afin d'obtenir des informations et faire valoir ses éventuelles observations et/ou apporter la preuve qu'il a été remédié au manquement. En cas de manquement non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de cette notification, la Société pourra notifier la fermeture du Compte Locataire.
Le Locataire sera informé par email de la confirmation de la fermeture de son Compte Locataire.
Sans préjudice des actions judiciaires qui pourraient être engagées par des tiers, la fermeture du Compte Locataire intervient sans préjudices de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Société en réparation des préjudices subis par elle du fait de tels manquements.
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du code de la consommation, le Consommateur qui conclut un contrat par le biais d'un moyen de communication à distance dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation. Étant précisé que dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toutefois, dans le cadre des présentes, il convient de souligner qu'en application des dispositions de l'article L.221-28-12° du Code de la Consommation, sont notamment exclues du droit de rétractation les « prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».
Au vu de l'exclusion précitée, l'attention du Locataire est attirée sur le fait que celui-ci ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code précité s'agissant des prestations d'hébergement fournies à une date ou à une période déterminée.
Dans ces conditions, le Locataire est invité à se rapporter aux dispositions de l'article 12 ci-après pour prendre connaissance des modalités d'annulation d'une réservation.
Les présentes dispositions s'appliquent exclusivement au Service OQORO SOLO et régissent les conséquences d'une annulation sur les Frais de mise en relation perçus par la Société.
Si, après validation de sa candidature par le Propriétaire, le Locataire décide de ne pas donner suite à la location et de ne pas signer de bail, les Frais de mise en relation restent intégralement acquis à la Société. La mise en relation ayant été effectuée et le service rendu, aucun remboursement ne pourra être sollicité par le Locataire de ce chef.
Pour toute question, le Locataire est invité à contacter le service client de la Société à l'adresse : https://support.oqoro.com/hc/fr/requests/new.
Si, après avoir validé la candidature du Locataire et manifesté sa volonté de conclure un bail, le Propriétaire renonce à la location sans motif légitime imputable au Locataire, les Frais de mise en relation sont intégralement remboursés au Locataire par la Société dans les meilleurs délais.
Dans le cas où le Locataire, après être entré dans les lieux, serait contraint de quitter le logement en raison de l'un des motifs suivants :
Les Frais de mise en relation seront intégralement remboursés au Locataire. Le Locataire devra signaler la situation à la Société dans les meilleurs délais via le formulaire de contact accessible à l'adresse : https://support.oqoro.com/hc/fr/requests/new, afin que la Société puisse instruire la demande et procéder, le cas échéant, au remboursement.
Il est rappelé que dans le cadre du Service OQORO SOLO, la Société intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation. Le dépôt de garantie et les loyers versés directement au Propriétaire relèvent de la relation contractuelle entre le Locataire et le Propriétaire, à laquelle la Société est étrangère.
Tout Locataire déposant un contenu par l'intermédiaire de la Plateforme garantit qu'il a les droits patrimoniaux nécessaires permettant de faire une représentation ou reproduction de tous les contenus et en tiendra la Société indemne.
En vue de l'exécution des présentes CGUS, tout Locataire cède une licence gratuite et non exclusive à la Société, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter, diffuser sur des sites tiers partenaires et mettre à disposition du public lesdits contenus, incluant notamment les contenus protégés par le droit d'auteur ainsi que tout autre signe distinctif visible en vue de l'exécution des présentes CGUS. Cette licence sera valable pendant toute la durée de l'utilisation de la Plateforme en vertu des présentes et dans le monde entier.
La Société ne pourra néanmoins pas être tenue responsable de la copie du contenu par tout utilisateur naviguant sur la Plateforme qui enfreindrait ses CGUS.
Le Locataire reconnaît les droits de propriété intellectuelle de la Société sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférant et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l'exception des contenus publiés par les Propriétaires et Locataires, sont la propriété intellectuelle exclusive de la Société et ne peuvent pas être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de la part de celle-ci sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse de la Société, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
En particulier, la Société interdit expressément en tant que producteur de base de données :
L'acceptation des présentes CGUS vaut reconnaissance par les Locataires des droits de propriété intellectuelle de la Société et engagement à les respecter.
La Société collecte et traite les données à caractère personnel relatives au Locataire dans le cadre de l'Utilisation de la Plateforme et des Services. Ces données à caractère personnel sont traitées par la Société conformément à sa Politique de Confidentialité, et dans le respect des réglementations en vigueur et notamment du Règlement Général relatif à la Protection des Données Personnelles, n°2016/679 (« RGPD ») et de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée (« LIL »).
La collecte et le traitement de ces données sont nécessaires à l'exécution des Services, afin de permettre au Locataire d'accéder à son Compte Locataire et d'améliorer les Services.
Pour plus d'informations sur la façon dont les données personnelles des Locataires sont collectées et traitées par la Société et connaître l'étendue de ses droits et la façon de les exercer, le Locataire est invité à consulter la Politique de Confidentialité ainsi que la Politique en matière de cookies.
La Société peut céder les présentes CGUS ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, sans accord préalable et écrit du Locataire, notamment en cas de cession de branche d'activité, de fusion, d'absorption, de transfert du fonds de commerce, de scission ou de toute opération entraînant un changement de cocontractant.
Le cessionnaire sera alors entièrement subrogé dans les droits et obligations de la Société résultant des présentes CGUS.
Le fait, pour la Société de ne pas faire application, de ne pas exiger l'application ou de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des dispositions des présentes CGUS ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre et/ou demander réparation pour tout manquement à cette disposition.
Si l'une quelconque des stipulations des CGUS est tenue pour nulle ou non valide et déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d'effet équivalent, que les parties s'engagent à négocier de bonne foi.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGUS découle d'un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle de la Société, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGUS et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par la Société.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGUS.
Si l'empêchement est définitif, les CGUS sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d'un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, la Société s'efforcera d'informer le Locataire dès que possible.
Conformément à la loi no 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
Le Locataire a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL : https://www.bloctel.gouv.fr/.
Le droit français est applicable aux présentes CGUS.
En cas de différend survenant entre la Société et un Locataire au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes CGUS, les Parties s'efforceront de le régler à l'amiable.
Dans un tel cas de figure, le Locataire est tout d'abord invité à contacter le service client de la Société via le formulaire de contact de la Plateforme, accessible à l'adresse : https://support.oqoro.com/hc/fr/requests/new.
Pour les Locataires ayant la qualité de Consommateur, ceux-ci sont informés qu'ils peuvent, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 et au décret n°2015-1382, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve des dispositions de l'article L.612-2 du Code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable de médiation.
A cette fin, le Locataire est informé qu'OQORO a désigné le médiateur suivant :
MEDIMMOCONSO
1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX
Accès au formulaire de réclamation en ligne : https://recevabilite-mediations.medimmoconso.fr
À défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, les tribunaux français seront compétents pour connaitre de tous les litiges auxquels les présentes CGUS pourraient donner lieu, selon les règles de procédure en vigueur au moment du litige. Toutefois, dans les conditions visées à l'article 15 du Règlement n°44/2001, du 22 décembre 2000, le Locataire pourra saisir le Tribunal du lieu où il est domicilié.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission Européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l'Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne http://ec.europa.eu/consumers/odr.
Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_en