Pourquoi une régularisation de charge a t'elle été prélevé sur mon dépot de garantie ?
Mis à jour le 29 juillet 2026
Il peut arriver qu'une retenue soit effectuée sur le dépôt de garantie du locataire au titre de la régularisation de charges lorsque le montant réel des charges dépasse le montant provisionné par le locataire.
Conformément à la Loi Alur, le bailleur est en droit d’effectuer une retenue partielle ou totale sur le dépôt de garantie dans les cas suivants :
- Impayés de loyers et/ou de charges
- Travaux locatifs
- Dégradations
La régularisation de charges s'inscrit dans le cadre des impayés de charge lorsque les charges sont en provision dans le bail.
En effet, lorsque les charges locatives accessoires au loyer principal sont versées sous forme de provision, elles doivent alors faire l'objet d'une régularisation de la part du propriétaire afin de prendre en compte leur montant réel.
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