Qu’est ce que l’encadrement des loyers ?
Mis à jour le 16 mai 2023
L'encadrement des loyers pose une limite au loyer que fixe le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité). Cette limite est évaluée grâce à plusieurs critères prédéfinis par la loi.
Il est possible que le montant de votre loyer soit au-dessus de l’encadrement prévu, il doit dans ce cas-là être justifié sur votre bail.
Les villes pour le moment concernées par l’encadrement du loyer sont les suivantes : Lille, Paris, Bordeaux, Montpellier, Lyon et Villeurbanne.